Intervention de Ugo Bernalicis

L'article 8 modifie une disposition du code de procédure pénale, lequel relève du périmètre du ministère de la justice et n'a rien à faire dans une loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.

Par ailleurs, nous dénonçons depuis des années l'affaiblissement du contrôle sur les techniques spéciales d'enquête (TSE). À l'origine, elles ne pouvaient être ordonnées que par un juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire, sur commission rogatoire ; elles étaient donc entourées de solides garanties procédurales. Puis un premier glissement s'est opéré : ces techniques ont pu être décidées par le parquet pour un certain nombre d'infractions. Aujourd'hui, le texte étend le nombre d'infractions concernées. Nous nous opposons à cette surenchère permanente. Nous ne sommes pas opposés, par principe, à l'usage de ces techniques, mais il doit être entouré du plus haut niveau de garanties procédurales, car ces pratiques sont très attentatoires aux libertés individuelles.