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Intervention de Élisa Martin
Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élisa Martin :Le procès pénal a précisément pour objet d'apprécier l'intention et la motivation d'un acte. Ce projet de loi un peu fourre-tout tend, de manière générale, à limiter la capacité d'appréciation des magistrats.
