Intervention de Blandine Brocard

Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBlandine Brocard :

Cet article est en effet porteur d'insécurité juridique, puisqu'il prévoit la possibilité de sanctionner une infraction en fonction, notamment, du sentiment que le comportement de la victime a inspiré à l'auteur. Je ne doute pas que, comme la commission des lois du Sénat, nous rejetions cette disposition.

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