Intervention de Marie Lebec

Le groupe Renaissance souhaite supprimer l'article 7 ter, adopté par le Sénat malgré l'avis défavorable de sa commission des lois. Cet article introduit dans le code pénal une nouvelle circonstance aggravante visant spécifiquement les agressions physiques ayant pour fait générateur la « réaction disproportionnée de l'auteur qui s'est senti offensé par la victime ». Cette disposition nous paraît inapplicable.