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Intervention de Florent Boudié

Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFlorent Boudié, rapporteur :

Madame Lechanteux, il s'agit du même débat sur la proportionnalité des peines et le sens que l'on donne à la réponse pénale. C'est une question qui doit être approfondie et qui ne peut être réglée au détour d'un amendement. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Madame Pouzyreff, vous proposez d'instituer un mécanisme juridique d'aggravation de la peine, de confiscation automatique du véhicule – lequel pourrait poser un problème de constitutionnalité – et de destruction dudit véhicule. Je vous propose de retirer vos amendements afin que nous retravaillions leur rédaction en vue de la séance – en particulier pour ce qui concerne la confisaction automatique.

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