Intervention de Florent Boudié
Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Florent Boudié, rapporteur :Les quantums que vous proposez ne respectent pas les principes de nécessité et de proportionnalité des peines. Le code pénal doit avoir du sens et être compréhensible, y compris des auteurs d'infractions.
