Intervention de Julie Lechanteux

Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulie Lechanteux :

Cet amendement tend à réduire de trois à deux mois le délai d'application des dispositions de l'article 7. Il est en effet de plus en plus urgent de protéger nos concitoyens.

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