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Intervention de Antoine Léaument

Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Léaument :

Nous évoquerons en effet assez longuement les amendes forfaitaires délictuelles dans le cadre de l'examen de l'article 14, qui en ajoute un grand nombre. Je tiens toutefois à rappeler qu'en 2021, 230 000 amendes étaient traitées par trois magistrats : cela ne tient pas debout ! Si même vous considérez les amendes forfaitaires délictuelles comme une bonne mesure – ce qui n'est pas notre cas –, il faut donner à la justice les moyens de traiter ces amendes, faute de quoi le dispositif ne sert rigoureusement à rien. Notre groupe votera donc l'amendement de M. Vicot.

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