Intervention de Florent Boudié
Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Florent Boudié, rapporteur :La suppression de l'alinéa 13, à laquelle tend l'amendement, supprimerait précisément de la liste des circonstances aggravantes la récidive en condamnation définitive. Avis défavorable.
