Intervention de Florent Boudié

Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFlorent Boudié, rapporteur :

Est-il déjà arrivé que des faits de harcèlement scolaire soient requalifiés en outrage sexiste, infraction qui fait l'objet d'une contravention de quatrième classe, ou de cinquième classe si elle est aggravée ? Je ne pense pas que la question se pose concrètement dans la réalité.

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