Intervention de Erwan Balanant
Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwan Balanant :En énumérant les exceptions, le législateur de 2019 voulait « blinder » le dispositif. Il serait donc logique d'ajouter à cette liste le nouveau délit de harcèlement, qui n'existait pas à l'époque, afin de sécuriser le dispositif juridique.
