Intervention de Erwan Balanant

Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

Cet amendement vise à ajouter une référence à l'article 222-33-2-3, relatif au délit de harcèlement scolaire, à la liste des exceptions prévues par l'article 7, afin que le harcèlement scolaire ne soit pas redéfini comme outrage sexiste ou sexuel.

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