Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Nous avons souhaité déposer un amendement parce qu'en dépit de cette disposition, il existe encore trop souvent des cas de figure dans lesquels l'avocat s'entend dire qu'il n'a rien à faire à telle ou telle étape de la procédure. Vous avez donc raison en droit, et je retire mon amendement, mais je continue d'alerter la majorité sur le fait que le message n'est pas arrivé jusqu'en bas.

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