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Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Il s'agit de consacrer la place de l'avocat dans la procédure dès le stade du dépôt de la plainte et de l'audition libre. Nous tenions à le préciser car si elle n'est pas empêchée, la présence de l'avocat n'est pas pour autant prévue : cela dépend un peu du bon vouloir du service enquêteur. Or cela peut faciliter l'accompagnement de la victime et le dépôt de la plainte.

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