Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Il s'agit de consacrer la place de l'avocat dans la procédure dès le stade du dépôt de la plainte et de l'audition libre. Nous tenions à le préciser car si elle n'est pas empêchée, la présence de l'avocat n'est pas pour autant prévue : cela dépend un peu du bon vouloir du service enquêteur. Or cela peut faciliter l'accompagnement de la victime et le dépôt de la plainte.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion