Intervention de Florent Boudié

Au regard de la nécessité d'expérimenter très vite ce dispositif, je suis soucieux d'éviter toute forme de rigidité. Toutefois, dans le but d'apporter des garanties, j'ai souhaité que le Conseil d'État lui-même soit à la rédaction et j'ai consulté des associations qui, lors des auditions, nous ont fait part de leur souhait que cette disposition entre rapidement en vigueur. Le rapport d'application, pour lequel un député de l'opposition et un de la majorité travailleront, évaluera ensuite le dispositif. Ce cadre me semble suffisant.