Intervention de Jean-François Coulomme

Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-François Coulomme :

Alors que tout est fait pour inciter les victimes à déposer plainte en ligne et que l'on a poussé le souci du détail jusqu'à distinguer entre les atteintes aux biens et les atteintes à l'intégrité physique, personne ne s'est demandé à quoi donnait droit cette quasi-obligation de recourir à la télécommunication. Les victimes pourront-elles s'en prévaloir si l'administration policière ne fait rien ? Nous aurions besoin d'éclaircissements sur ce sujet.

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