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Intervention de Florent Boudié
Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Florent Boudié, rapporteur :L'amendement que je propose est le fruit de la discussion que nous venons d'avoir. Au passage, il n'y a pas de raison de réserver le libre choix pour les seules atteintes à la personne : cela vaut aussi pour les atteintes aux biens. Avis défavorable.
Quant à l'amendement défendu par Mme Poueyto, j'en demande le retrait car il est satisfait.
