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Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Cécile Untermaier :L'amendement CL757 vise à préciser qu'en cas d'atteinte à l'intégrité physique, l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle ne peut résulter que d'une demande expresse de la victime.
