Intervention de Josy Poueyto

Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJosy Poueyto :

L'article 6 du projet de loi prévoit que toute victime d'une infraction pénale peut se voir proposer de déposer plainte et d'être entendue par un moyen de télécommunication audiovisuelle. Toutefois, aucune disposition ne prévoit que la victime peut le refuser et préférer un dépôt de plainte en présentiel. L'amendement CL610 propose donc pour la sécurité juridique des victimes comme pour le respect dû à leur état, d'expliciter cette possibilité.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion