Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Florent Boudié
Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Florent Boudié, rapporteur :Nous devons préciser que l'accord de la victime doit figurer dans un procès-verbal et dans un récépissé ; c'est ce que je proposerai à l'amendement CL667. En revanche, la mention d'un formulaire n'est pas de niveau législatif.
Avis défavorable.
