Intervention de Florent Boudié
Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Florent Boudié, rapporteur :Nous devons préciser que l'accord de la victime doit figurer dans un procès-verbal et dans un récépissé ; c'est ce que je proposerai à l'amendement CL667. En revanche, la mention d'un formulaire n'est pas de niveau législatif.
Avis défavorable.
