Intervention de Florent Boudié

Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFlorent Boudié, rapporteur :

Il s'agit de l'amendement que j'ai présenté il y a quelques instants. Je crois qu'il apporte des garanties supplémentaires eu égard aux interrogations exprimées.

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