Intervention de Florent Boudié

Le Sénat a été relativement laconique sur le décret. Je propose de maintenir l'avis de la Cnil, quand bien même il pourrait être juridiquement correct de le supprimer, et de préciser que le décret en Conseil d'État devra préciser non seulement les infractions auxquelles la procédure prévue est applicable, mais aussi les modalités d'accompagnement de la victime qui y a recours.