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Intervention de Florent Boudié
Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Florent Boudié, rapporteur :Je me permets d'indiquer qu'en l'état de l'article 6, l'amendement CL227, qui précise que la vidéoconférence peut concerner les cas d'atteinte aux biens ou d'atteinte aux personnes, va certes dans le sens que je vous ai indiqué mais me semble superfétatoire.
