Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

C'est déjà le cas aujourd'hui, d'ailleurs : quand en arrivant pour déposer plainte, vous voyez qu'il y a trois heures d'attente au commissariat, vous préférez vous rabattre sur la pré-plainte en ligne ; ou alors, on vous répond qu'on n'a pas le temps de prendre la plainte et que vous n'avez qu'à remplir la pré-plainte en ligne ; ou encore, les horaires d'accueil ont été réduits, la porte du commissariat n'est pas ouverte, il faut sonner pour réveiller la personne d'astreinte, laquelle vous conseille de revenir le lendemain matin. Des situations comme celles-là, nous en connaissons tous, ce n'est pas de la fiction, c'est la réalité.

Je peux néanmoins comprendre pourquoi le ministère de l'intérieur a retenu la tournure passive. Dans le cas contraire, on instaurerait pour la victime une forme de droit à la visioconférence, donc une obligation pour le ministère de l'intérieur à rendre ce droit effectif ; une personne à qui l'on aurait refusé la plainte en ligne pourrait saisir le Défenseur des droits. Ce serait une nouvelle source de problèmes : à mon avis, il aurait mieux valu sanctuariser l'accueil physique – mais c'est une autre question.

Quoi qu'il en soit, comme je le disais tout à l'heure, personne ici ne sait comment cela va se concrétiser. À ce stade de la discussion, je trouve cela dommage.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.