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Intervention de Florent Boudié
Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Florent Boudié, rapporteur :J'ai indiqué tout à l'heure à Elsa Faucillon que je partageais sa crainte concernant la formulation retenue. Je vous proposerai tout à l'heure une modification pour rendre le dispositif clair et sans ambiguïté juridique. Nous y avons travaillé au cours des quatre dernières semaines et je pense qu'elle saura vous satisfaire.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
