Intervention de Danièle Obono

L'amendement CL295 est de repli, puisque nous pensons que l'article est en soi problématique. L'expression « Aux fins de bonne administration de la justice » fait peser un risque d'arbitraire dans l'application des dispositifs de plainte en ligne. Cette mention trop générique est, malheureusement, souvent utilisée pour réduire les moyens des services publics de la justice et de la police. Il est à craindre que cette nouvelle modalité devienne le seul moyen de déposer plainte, faute d'accès direct aux services de police judiciaire.

Ce n'est pas de la politique-fiction, c'est la réalité. Vous pouvez répéter qu'il existe toujours une autre possibilité, le constat dressé par la Défenseure des droits et par toutes les associations est que, dans les faits, il n'y a plus d'accès physique possible et ce qui n'était qu'une possibilité devient une obligation.

Je suis heureuse d'entendre le rapporteur annoncer que des moyens supplémentaires seront fléchés pour la réouverture de guichets d'accueil physique, mais il aurait été préférable, pour la « bonne administration » et la clarté de nos débats, de nous donner cette information en amont, et non quelques heures avant le début de l'examen du texte en séance. C'était une revendication des associations. Cela répond à une nécessité pour les dépôts de plainte, mais il faudrait que cela concerne l'ensemble des services du ministère de l'intérieur, à commencer par les préfectures, et même l'ensemble des services de l'État. J'espère que vous y viendrez avant la fin de la législature.