Intervention de Florent Boudié
Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Florent Boudié, rapporteur :Par cet amendement, vous réécrivez totalement l'article 15-3 du code de procédure pénale.
