Intervention de Danièle Obono

Vous n'avez pas précisé, monsieur le rapporteur, les raisons pour lesquelles la Défenseure des droits n'est pas favorable au dépôt de plainte par vidéoconférence.

La Défenseure des droits a remis récemment un rapport sur la dématérialisation des services publics, trois ans après un premier rapport de son prédécesseur à ce sujet. Il s'agit donc d'un travail suivi et sérieux. Dans ce rapport, elle conclut que la dématérialisation à marche forcée « [porte] atteinte au principe d'égal accès au service public » et « met également en danger notre cohésion sociale ».

S'accompagnant d'une « réduction du nombre de postes d'agents en contact avec le public », la transformation numérique des services publics s'est traduite par « un report systématique sur l'usager de tâches et de coûts qui incombaient auparavant à l'administration ». L'usager est ainsi transformé en « coproducteur malgré lui » du service public et doit répondre « aux “canons” fixés par l'administration : comprendre les enjeux de la démarche, le langage administratif, ne pas commettre d'erreur au risque de se retrouver en situation de non-accès à ses droits ». En définitive, « on demande […] aux usagers de faire plus pour que l'administration fasse moins et économise des ressources ». J'ajoute que les responsabilités retombent aussi sur de nombreuses associations qui sont amenées à accompagner les usagers dans leurs démarches, alors que ce n'est pas leur objet et qu'elles n'y ont pas été formées.

Pour les personnes les plus vulnérables, qui ont moins de facilité avec les nouvelles technologies, le dépôt de plainte par télécommunication audiovisuelle sera une double peine, car leur statut de victime ne sera pas reconnu et ils ne bénéficieront pas de la protection correspondante. La réduction de la fracture numérique est un enjeu social mais aussi un enjeu pour l'accès aux droits, en l'espèce au droit à la sécurité. Or il y a là une faillite.