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Intervention de Elsa Faucillon

Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElsa Faucillon :

J'y insiste, il ne faut pas substituer une procédure dématérialisée à l'accueil physique, à plus forte raison dans le cas du dépôt de plainte et de la déposition. S'il y a une demande pour les dépôts de plainte en ligne, notamment de la part des victimes d'agression sexuelle ou de viol, c'est parce que l'accueil dans les commissariats est mauvais. Faut-il pour autant éloigner davantage encore les plaignantes et les plaignants des commissariats ? Faut-il graver cela dans le marbre de la loi ? Je préférerais que, dans la trajectoire budgétaire, on renforce la formation des agents à l'accueil de la plainte et de la parole.

Qui plus est, monsieur le rapporteur, rien n'est défini de manière précise dans l'article 6. Toutes les agressions, plaintes et peines sont mises sur un même plan. Bien évidemment, nous ne sommes pas opposés à la pré-plainte en ligne en cas de vol de vélo, d'autant que cela peut faciliter les rapports avec l'assurance. Reste que la personne qui fait le déplacement au commissariat n'a pas à se voir proposer un dépôt de plainte par un autre moyen ; elle doit pouvoir faire sa démarche sur place.

C'est la pénurie de moyens qui amène à reconcentrer ces moyens sur certaines matières et à accélérer la dématérialisation. Nous nous y opposons.

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