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Intervention de Florent Boudié
Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Florent Boudié, rapporteur :C'est un vieux principe de droit public, dégagé au début du XXe siècle par le Conseil d'État, et qui fait partie des « lois de Rolland ». Je vous garantis qu'il est d'application générale.
Néanmoins, je crois comprendre votre inquiétude : le dispositif RRF est-il conçu pour s'adapter dans le temps ? Il me semble que la façon dont l'État a organisé les lots du marché public relatif au RRF est de nature à vous rassurer.
