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Intervention de Florent Boudié
Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Florent Boudié, rapporteur :Vous l'avez très bien dit, le principe de mutabilité est d'application générale dans les administrations et établissements publics. Je ne vois donc pas l'intérêt de le mentionner à l'article 5.
