Intervention de Florent Boudié
Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Florent Boudié, rapporteur :Les groupements de collectivités territoriales pourront être abonnés au RFF. Il est bon de le préciser dans l'article 5.
Avis favorable.
