Intervention de Florent Boudié

Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFlorent Boudié, rapporteur :

Actuellement, les enquêteurs sous pseudonyme ont besoin d'une autorisation préalable du procureur de la République ou du juge d'instruction pour acquérir des produits, que ceux-ci soient licites ou illicites. Ces autorisations sont de pratique courante. Comme je l'ai indiqué précédemment, je souhaite simplifier la procédure : il n'y aurait plus besoin d'autorisation pour acquérir des produits licites, puisque ceux-ci sont autorisés et commercialisables.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion