Intervention de Ugo Bernalicis

S'agissant des dispositions actuelles, quand cela se passe dans le cadre d'une information judiciaire, sous le contrôle d'un juge d'instruction, je veux bien. Quand il s'agit du parquet, en revanche, le contrôle n'est pas forcément a priori, et il peut s'agir d'enquêtes d'initiative. On doit faire remonter en temps réel les actes réalisés, mais le temps réel n'existe pas, et le contrôle du parquet est certes prévu par les textes mais c'est un peu plus compliqué dans les faits.

Et quand bien même tout cela aurait lieu sous le contrôle d'un procureur, on est là à la frontière de l'aide et de la provocation à la commission d'une infraction. En effet, on poursuit des gens dont on pense qu'ils vont commettre une infraction : celle-ci n'est pas encore constatée, et on va utiliser des objets illicites pour y parvenir. Jusqu'à présent, et c'est pour cela que les éléments introduits par le Sénat ne sont pas prévus actuellement, on évitait de franchir cette frontière.

Je sais bien que des policiers disent qu'ils sont déjà « borderline », que les magistrats ferment un peu les yeux et que cela peut passer si l'avocat en face n'est pas bon, mais le droit pénal, surtout dans notre système inquisitoire, doit respecter un équilibre entre la préservation des libertés et des droits, y compris des personnes mises en cause, et les capacités, exorbitantes du droit commun, d'enquête et de répression. Or, avec cet article, on est en train de basculer. Je ne doute pas qu'on se dise, du côté du parquet, que ce n'est pas plus mal, mais cela pose une question de fond. Nous restons opposés à l'extension de ce type de possibilités, déjà très larges depuis la loi de 2019.