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Intervention de Sandra Regol

Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandra Regol :

Un cadre est déjà prévu pour ce type de techniques et il n'est nul besoin, compte tenu des risques qui viennent d'être invoqués, d'aller encore plus loin. C'est pourquoi nous demandons également la suppression de cet article.

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