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Intervention de Philippe Latombe

Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

Je comprends votre position. Néanmoins, cet amendement reprend une proposition faite à l'issue d'un travail qui a déjà été mené au Sénat. Songeons à la commission mixte paritaire (CMP), et ne refaisons pas ce travail… Par ailleurs, Cybermalveillance.gouv.fr et l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) existent. Je propose que nous adoptions mon amendement et que nous le retravaillons d'ici à la séance, si vous le voulez.

J'ajoute que nous renvoyons à un décret : l'amendement CL530 fixe un principe général d'accompagnement, pour éviter une jungle d'entreprises qui se prévaudraient de faire de la cybersécurité mais n'apporteraient absolument aucune valeur ajoutée aux entreprises. Ne refaisons pas les mêmes erreurs que dans d'autres domaines, notamment énergétique – des palanquées d'entreprises ont prétendu qu'elles pouvaient réaliser des diagnostics. Il faut créer un label ou une norme, sous l'égide de Cybermalveillance.gouv.fr ou de l'Anssi, pour éviter un appel d'air contre-productif.

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