Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Sandra Regol
Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandra Regol :Bien que nous comprenions la nécessité et l'intérêt de porter plainte, le délai de vingt-quatre heures nous semble beaucoup trop court. L'amendement CL472 vise à le supprimer, tandis que l'amendement CL473 est un amendement de repli.
