Il ne s'agit pas de supprimer l'article 4 mais de rallonger les délais. Vingt-quatre heures ne suffisent pas toujours à une personne victime d'un piratage ou d'une escroquerie sur internet pour réunir les preuves et réagir. Je compte donc sur M. le rapporteur pour accepter les amendements qui vont suivre.
Les entreprises ont besoin d'une double protection : à la protection privée apportée par les assurances doit s'ajouter une protection publique garantie par la police, d'où l'intérêt de la plainte ou de la pré-plainte.
Nous voterons donc contre la suppression de l'article, mais pour son amélioration.