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Intervention de Florent Boudié
Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Florent Boudié, rapporteur :Le mécanisme de saisie, quel qu'en soit l'objet, est par définition incompatible avec le droit de propriété. Il appartient au juge, en particulier au juge des libertés et de la détention, d'en apprécier la proportionnalité. Votre amendement est donc partiellement satisfait.
