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Intervention de Benjamin Lucas-Lundy
Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Benjamin Lucas-Lundy :L'article 3 permet de procéder à une saisie d'actifs numériques sur autorisation de la justice. L'amendement vise à renforcer l'encadrement du dispositif en imposant le respect du droit de propriété et du principe de proportionnalité dans la continuité de la jurisprudence. Il s'agit d'éviter un recul des libertés et de l'État de droit.
