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Intervention de Éric Ciotti

Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

Ce texte est naturellement opportun et bienvenu. Et nous l'examinons enfin, car nous avons, vous avez surtout, perdu cinq ans. C'est ce qu'a déclaré la semaine dernière l'un de vos prédécesseurs, Gérard Collomb, le premier ministre de l'intérieur de M. Macron. Et il a raison ! Nous avons perdu cinq ans en matière de sécurité et d'immigration.

Les ambitions de ce texte paraissent élevées, mais elles sont en fait relatives et partielles. Relatives parce que 15 milliards d'euros, dont l'affectation annuelle n'est pas précisée, avec une inflation qui va tangenter les 10 %, laisseront finalement très peu de moyens. Près de la moitié de ces crédits, en effet, sera réservée à la lutte contre la cybercriminalité, ce qui est important, mais aussi à la modernisation de l'outil informatique, qui en a bien besoin. Près de la moitié sera donc consacrée au fonctionnement quotidien du ministère, pas aux forces de sécurité.

Je veux souligner également les importantes carences de ce texte. Voilà plusieurs années, j'avais souhaité la mise en place d'une loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure et la justice. Or votre loi de programmation ne prévoit rien sur la justice ni l'immigration, ou de façon très parcellaire. C'est une lacune, c'est un défaut. L'absence de volet justice va priver nos concitoyens d'une grande partie de la réponse au problème de l'augmentation de la violence, de la délinquance, de la criminalité dans nos rues, avec l'apparition de zones de non-droit de plus en plus nombreuses.

Je regrette qu'il n'y ait rien sur les peines planchers, qui devraient protéger l'uniforme de la République. Elles auraient été bien utiles face aux extrémistes de Sainte-Soline, qui ont provoqué des violences très graves. Et vous avez eu raison de parler d'écoterrorisme. Elles auraient été nécessaires face à ces hordes sauvages qui ont attaqué les gendarmes.

Il n'y a rien non plus sur les interdictions de territoire français, sur la double peine, alors que vous avez fait opportunément le lien – c'est nouveau et je vous en félicite – entre délinquance et immigration. L'ancien préfet Lallement a même considéré qu'une partie des primo-arrivants s'intégrait par la délinquance. Nous essaierons donc de compléter le texte.

Merci, monsieur le ministre, d'avoir d'ores et déjà répondu favorablement à notre amendement visant à augmenter le nombre de placements en CRA. Nous estimons que c'est la seule mesure qui permettra d'améliorer le taux d'exécution des OQTF (obligation de quitter le territoire français) et de faire en sorte que ceux qui sont rentrés illégalement sur le territoire national et qui, a fortiori, y ont commis des délits ou des crimes ne puissent y rester. Sans la volonté de revenir sur la procédure de placement en CRA, nous n'y arriverons pas.

Enfin, votre réponse sur l'investigation ne nous convainc pas et la réforme de la police judiciaire inquiète beaucoup, quant aux risques de déstabilisation qu'elle fait peser sur la filière. Je considère pour ma part qu'il ne faut pas toucher aux brigades du Tigre, qu'il ne faut pas toucher à la PJ et que votre réforme en la matière est dangereuse.

Nous en débattrons dans un esprit constructif, au service de la sécurité de nos concitoyens, qui aujourd'hui en a bien besoin.

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