Intervention de Charles de Courson

Les conventions judiciaires d'intérêt public que nous avons créées, hélas – je faisais partie de ceux qui étaient très réticents – ne sont pas si nombreuses, et vous devriez y avoir accès, en tant que rapporteure spéciale. J'ajoute qu'elles sont publiées dans la plupart des cas. Deux d'entre elles, qui étaient énormes, ont même fait l'objet d'articles de presse.