Intervention de Charles de Courson

Nous voterons en faveur de cette mission, non sans avoir posé quelques questions.

Est-il exact que la différence entre la compensation prévue par l'État et ce qu'aurait représenté le produit de la CVAE – qui est déjà largement perçu – serait de l'ordre de 700 millions ? Comment se fait-il qu'il reste à rembourser 231 millions sur les 2,8 milliards de la taxe d'habitation, alors que seuls les contribuables les plus aisés sont encore concernés ? Avez-vous pu anticiper les effets de l'intégration de la taxe communale dans la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) ? Le bouclier tarifaire en sera-t-il renforcé ? Avez-vous pu mener des investigations sur les restitutions considérables de sommes indues au titre de l'IR – 2,4 milliards – et de l'IS – 1,5 milliard –, en particulier sur les plus élevées d'entre elles ?