Intervention de Charles de Courson

Il est dommage que M. le rapporteur spécial ne nous ait pas indiqué, pour le compte d'affectation spéciale Pensions, l'évolution du taux de cotisations patronales implicites.

Pour ce qui concerne la mission Régimes sociaux et de retraite, il serait en effet logique de demander le transfert sur ce budget des autres régimes sociaux de retraite. En effet, sur ces chiffres, près de 5 milliards d'euros relèvent d'autres missions où se pose le même problème de la compensation des régimes très déficitaires.

Ces comptes d'affectation spéciale soulèvent, au demeurant, un problème de fond. La plupart des régimes concernés sont plus avantageux que le régime général, alors que les taux de cotisation des salariés sont désormais alignés sur ceux du secteur privé, tandis que les pensions ne le sont pas. Cela signifie donc que le différentiel entre le régime général, qui couvre 65 % des Français, et chacun de ces régimes est socialisé, c'est-à-dire qu'il est pris en charge par la solidarité nationale, ce qui pose un vrai problème d'équité.

La seule bonne solution est la donc mise en extinction de ces régimes, ce qui est déjà le cas de certains d'entre eux, comme celui de la SNCF. Il faudrait généraliser cette solution pour rétablir, en un tiers de siècle, l'égalité entre tous les Français sur la base du régime général – en tout cas pour tous les salariés du public et du privé ; restera à traiter le cas des indépendants. Il serait bon de faire prendre conscience de cette réalité – autrefois, nous disposions pour cela des taux correspondant à la cotisation sociale fictive de chaque employeur ou groupe d'employeurs.