Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Il n'est pas possible de nier les efforts budgétaires conséquents affichés dans le projet de budget pour 2023, avec 8 % d'augmentation en un an. Cependant notre groupe est partagé, car les résultats ne sont pas au rendez-vous. Le problème semble être lié à un changement de paradigme.

S'agissant de la crise de recrutement qui frappe le système judiciaire, notre groupe relève l'écart entre les annonces de communication et les faits. Alors que la Première ministre, dans son discours de politique générale, annonçait 3 000 créations de postes réparties à égalité entre magistrats et greffiers, le budget 2023 nous semble loin de ce compte : il est prévu de créer « seulement » 200 postes de magistrats. Pourquoi reporter à demain, voire à la fin du quinquennat, le recrutement de 1 500 magistrats, alors que les tensions sur les juridictions judiciaires sont prégnantes ? S'agit-il de créations de postes immédiates, dès 2023 dans les juridictions, ou seulement de places supplémentaires à l'École nationale de la magistrature ?

Cette crise a un impact direct sur le principal indicateur de la mission : la durée de traitement des affaires judiciaires, au civil comme au pénal. Depuis la pandémie, le stock ne diminue pas, au point qu'il devient difficile de rendre justice dans un délai raisonnable. Outre les inégalités qui en découlent, la France s'expose à de nouvelles condamnations européennes pour ces délais excessifs. Le rapport du comité des États généraux de la justice, publié en juillet dernier, préconise comme piste d'amélioration de renforcer l'entourage du magistrat. Or, l'attractivité des emplois nous semble au point mort : les greffiers manquent à l'appel en dépit des crédits additionnels. Comment expliquer que le taux de vacance des postes de greffiers progresse et s'élève à 7,2 % ? Quelles sont les pistes explorées par le ministère pour pallier ce manque ?

S'agissant des prisons, là encore, notre groupe ne remet pas en cause la volonté de l'exécutif : des moyens sont prévus, 650 millions d'euros étant affectés aux investissements immobiliers. Cependant les indicateurs restent dans le rouge : le taux d'occupation des places en maison d'arrêt dépassera les 130 % en 2023, contre 119 % en 2020. Concrètement, quelles sont les projections d'évolution de ce taux d'occupation carcérale ?

Notre groupe s'inquiète également des faibles recrutements dans l'administration pénitentiaire. Comment expliquer que, chaque année, en dépit des créations annoncées, les prévisions sont atteintes d'une sous-exécution chronique ? Au-delà des efforts concernant la rémunération, quels sont les moyens déployés pour renforcer l'attractivité d'un métier qui souffre d'une image peu favorable ?

Enfin, notre groupe demande des éclaircissements sur la troisième demande de prolongation de l'expérimentation de la médiation préalable pour les affaires familiales. Depuis 2016, le Gouvernement n'a déployé le dispositif que dans onze juridictions, la pandémie n'étant sans doute pas la seule cause justifiant ce retard. Nous nous interrogeons également sur son financement : l'évaluation préalable évoque un coût total de 7,7 milliards sur 2023, dont seulement 2,8 pour l'État. En réalité, le coût pèse à 75 % sur les CAF (caisses d'allocations familiales). Comment le ministère peut-il le prolonger avant d'avoir obtenu les garanties que celles-ci poursuivront ce modèle de financement ?