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Intervention de Sacha Houlié
Réunion du jeudi 20 octobre 2022 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, président :Monsieur Ratenon, ce ne sont pas les services qui ont jugé votre amendement irrecevable mais monsieur Coquerel, président de la commission des finances, en application de l'article 40 de la Constitution.
