Intervention de Hervé Saulignac

Cette mission concerne très directement la présence de l'État sur l'ensemble du territoire, donc sa capacité à mettre à mettre en œuvre les politiques publiques nationales. Les deux dernières années ont été marquées par une nouvelle organisation territoriale, avec un schéma d'emplois qui a mis fin à la suppression des effectifs dans les préfectures et les sous-préfectures, initiée en 2007 par la révision générale des politiques publiques (RGPP).

Pourtant, je veux souligner combien la création de 208 ETP sur trois ans paraît bien modeste face aux enjeux. Beaucoup de sous-préfectures sont dormantes et l'accueil du public a vécu. Heureusement, les députés assurent une partie du travail, assistés d'un ou deux collaborateurs ; ils doivent souvent intercéder pour ceux de leurs concitoyens qui ne parviennent pas à entrer en contact avec les services de l'État. Les maisons France services n'ont pas tout réglé, forcément, et il peut paraître ubuesque d'en voir certaines ouvrir au sein même des sous-préfectures. On finit par se demander s'il n'aurait pas mieux valu y laisser des fonctionnaires – cela aurait coûté moins cher !

Les préfectures ont accéléré la dématérialisation durant la pandémie, peut-être parce que leurs services ont alors pu trouver le temps nécessaire : il n'est à présent plus possible de prendre un rendez-vous physique avec les services de l'État – un onglet existe sur la plupart des sites des préfectures mais il n'est pratiquement jamais opérationnel. En Ardèche, on ne peut prendre de rendez-vous que pour les passages en commission médicale pour les permis de conduire.

En conséquence, des dizaines de milliers de personnes n'ont pas accès à leurs droits, notamment les publics étrangers qui, pour demander leur titre de séjour ou leur régularisation, ont besoin, plus que tout autre public, d'un échange physique, d'autant que nombre d'entre eux n'ont pas accès à internet. Les préfectures sont d'ailleurs parfois condamnées par le tribunal administratif, à la suite de référés mesures utiles, pour avoir refusé ces rendez-vous.

Que les documents budgétaires aient porté le délai cible pour le renouvellement des titres de séjour à cinquante jours pour 2023, contre trente jours en 2022, atteste de la difficulté des services à traiter ces renouvellements. Le ministère de l'intérieur a conscience de ces difficultés : en juillet 2021, le ministre s'était engagé à inscrire à la mission en charge des services des étrangers un plan de soutien triennal de 570 ETP. Avec ces nouveaux moyens, un calendrier de réouverture de services est-il prévu ?