Intervention de Patrick Hetzel

…la population carcérale continue de progresser bien plus vite. Dans ce cas, comment espérer une amélioration des conditions de détention ? Vous annoncez des créations de postes, mais vous savez que nombre d'entre eux ne seront pas pourvus car les budgets ne sont pas totalement utilisés.

Des moyens supplémentaires seront alloués aux bracelets antirapprochement (BAR), mais de nombreux couacs ont été répertoriés. Que comptez-vous faire pour que ce dispositif fonctionne enfin ?

S'agissant de l'article 44 du projet de loi de finances (PLF), il nous est proposé de prolonger de deux ans l'expérimentation rendant obligatoire une tentative de médiation préalable à la saisine du juge pour certaines affaires familiales. Sur le principe, nous ne pouvons qu'y être favorables. Toutefois, je dois signaler que ce serait la troisième fois que nous prolongerions cette expérimentation et que, selon les informations dont nous disposons, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) n'a toujours pas donné son accord pour participer à son financement. Quelle sera la portée de tout cela ? Nous pouvons nous le demander.

Enfin, permettez-moi de citer des acteurs du terrain judiciaire. Dans ma circonscription, lors de la dernière audience de rentrée, la présidente et la procureure du tribunal judiciaire de Saverne ont dressé un état des lieux.

Mme la présidente explique : « Nous sommes en situation de plein-emploi théorique. L'équilibre demeure fragile et, du côté des greffes, la situation est plus que délicate. Nous sommes en sous-effectif chronique avec des postes non pourvus nous obligeant à prioriser certains services et à ne traiter que les urgences pour d'autres ».

À cela, Mme la procureure ajoute : « Le mérite de tous est grand car la justice est le seul service public à devoir absorber chaque année, dans les faits, à moyens constants, une quantité énorme de réformes, et ce, dans tous les domaines. »

Pour conclure, tous ces exemples montrent que, sans pilotage satisfaisant de ces moyens supplémentaires, la justice ne pourra sortir durablement de la crise qu'elle traverse. Beaucoup reste donc à faire et, jusqu'à présent, les résultats n'ont pas été satisfaisants.

Monsieur le garde des sceaux, la justice de terrain, celle du quotidien, est très éloignée de ce que vous venez de nous présenter. Si vous souhaitez dialoguer efficacement avec le Parlement, il faut que vous acceptiez enfin de mettre les problèmes sur la table.

Je terminerai par un exemple très parlant. Il faut simplifier le code de procédure pénale. La police judiciaire est exsangue, elle a besoin d'être encadrée par le parquet. Que comptez-vous faire en la matière ? Pourquoi n'intervenez-vous pas pour défendre la police judiciaire ? J'espère que vous accepterez de répondre sur le fond.