Intervention de Christine Engrand

J'aimerais rappeler à chacun l'importance cruciale de ce projet de loi pour l'avenir de notre modèle de santé. Face au choc démographique qui s'annonce pour l'horizon 2030, il importe d'établir dès maintenant une ligne de vie fiable, durable et surtout complète, qui ne sacrifie pas le bien-être de nos aînés sur l'autel de l'austérité. Vous ne pourrez pas dire que nous ne vous avions pas prévenus. Vous ne pourrez pas prétendre que vous ne saviez pas.

À cet égard, l'article 33 est décevant à tout point de vue. Entendons-nous bien : le développement des soins à domicile est nécessaire, tout comme la prise en compte des différents degrés d'autonomie des patients pour leur financement. Ce sont les moyens qui pèchent.

S'agissant d'abord de la structuration du système de soins, nous cernons mal l'intérêt de la présence des agences régionales de santé, sinon pour en justifier l'existence, étant donné qu'il revient déjà à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie de centraliser l'ensemble des informations et des données et de déterminer la dotation forfaitaire qui sera allouée. S'il s'agissait de décentraliser la démarche, en l'occurrence avec l'intervention d'une autorité régionale, le recours au préfet devrait faire loi.

Quant aux moyens financiers, ils sont sous-évalués. Vous proposez 240 millions d'euros d'ici à 2030, alors que d'après un rapport de 2021 de la Cour des comptes, que vous citez pourtant dans l'exposé des motifs de l'article, ce sont 600 millions d'euros qu'il faudrait allouer, dont 400 millions pour les seuls services de soins infirmiers à domicile. En effet, les établissements et services médico-sociaux, dont font partie des services de soins infirmiers à domicile, ne sont pas les seuls à fournir des soins à domicile. Qu'en sera-t-il des hospitalisations à domicile et des actes infirmiers effectués par des infirmiers libéraux, qui ne dépendent pas du régime visé à l'article 33, et dont les dépenses s'élevaient respectivement à 1,1 milliard et 2,1 milliards d'euros en 2019 – dépenses qui devraient d'ailleurs continuer d'augmenter dans l'avenir ? Il vous faudrait combler ce déficit avant qu'il ne devienne abyssal et assurer le suivi de soins optimal que nous devons à nos anciens.