Intervention de Sacha Houlié

Je réponds favorablement à votre demande de consultation préalable avant tout texte législatif ou délégant un pouvoir législatif au pouvoir réglementaire sur la question de la protection des données. J'ai par ailleurs cru comprendre que vous regrettiez qu'ait été rayé d'un trait de plume tout le dispositif législatif sur la question de l'état d'urgence sanitaire, qui figurait dans le Code de la santé publique. Je l'ai moi aussi déploré en commission mixte paritaire et lors de la lecture des conclusions de celle-ci.